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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 146
Versions de la disposition
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 | 2 434 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 909 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 | 1 845 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 279 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 723 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 | 1 785 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 204 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 634 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 1 355 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 772 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 189 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 615 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 1 330 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 739 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 148 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 567 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 889 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 1 300 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 700 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 100 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 509 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 889 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 1 300 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 700 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 100 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 509 $ |
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 548 $.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 541 $.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 535 $.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 524 $.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 520 $.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 512 $.
